Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

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Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le 17/06/2020 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises - Partagé par TPE CONSULTING le 04/02/2021

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En tant qu'employeur (y compris de bénévoles et/ou de stagiaires), le code du travail vous impose de procéder à l'Evaluation des Risques Professionnels qui sont présents dans l'entreprise, ou sur les lieux de travail (chantier, clientèle,...) en matière de Santé et Sécurité des travailleurs. Pour cela l'employeur doit établir et tenir à jour un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
 

Qu'est-ce qu'un Document Unique ?

 
C'est le répertoire de l'évaluation tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des employés. Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement, il doit prendre en compte le nombre de personnes exposées, la fréquence d'apparition des risques d'exposition, et la gravité des dommages potentiels. Il doit permettre la prise de décision sur des actions de suppression, ou de réduction des risques (de manière collective, à défaut individuelle).
Le Document Unique est prévu par le Code du Travail.
Le Code du Travail dans ses articles L4121-1 à L4121-5 indique que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : cela inclut l'évaluation des risques. (L4121-3)
C'est donc une obligation légale imposée par l'article R4121-1 du Code du Travail.
 

A quoi sert le Document Unique ?

 
Le Document Unique permet de faire l'état des mesures de protections en vigueur face aux risques identifiés, de définir un plan d'action préventif, et ce pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le premier bénéficiaire est l'entreprise elle-même qui s'assure une diminution des arrêts de travail, mais aussi un meilleur cadre de travail de travail pour son personnel.
Le Document Unique doit être mis à disposition du personnel, des Services de Santé au Travail et, sur demande, remis à l'inspecteur du travail, aux organismes de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, MSA, etc...), ainsi qu'à un juge en charge d'une affaire concernant un accident de travail survenu à l'un des employés.
 

Comment évaluer les risques professionnels et réaliser le DUERP ?

 
La démarche d'évaluation doit suivre différentes étapes :
 
  1. Identifier les dangers liés aux situations de travail : machines, substances, méthodes de travail, etc ... Il peut être opportun de raisonner par unités de travail dans lesquelles les risques sont similaires.
  2. Analyser les risques en se prononçant sur les conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers, et aux différents facteurs de pénibilité dans l'entreprise. On peut pour cela les classer par famille (bruit, circulation, port de charges, risque de chutes, exposition au rayonnement, ...)
  3. Hiérarchiser les risques selon leur fréquence d'exposition et leur gravité potentielle
  4. Définir des actions opérationnelles de suppression ou réduction des risques
  5. Formaliser le tout sur un support unique, papier ou informatique, consultable par tout le personnel
  6. Mettre à jour au minimum chaque année, ou plus tôt en cas d'apparition de nouveaux risques (nouvelle machine, déménagement, changement de procédé de fabrication, ....).
 

Avantages de réaliser et mettre à jour le Document Unique

 
En plus du respect de l'obligation règlementaire, l'établissement de ce document présente d'autres intérêts pour l'entreprise :
 
  • Diminution des accidents de travail et les maladies professionnelles
  • Assurer la prévention et la protection des travailleurs de l'établissement et ceux des entreprises extérieures
  • Agir sur les situations dangereuses pour éviter les accidents
  • Améliorer la gestion de la sécurité de tous
  • Favoriser et pérenniser les bonnes pratiques en prenant avis des personnes concernées
  • Améliorer la motivation des personnels et les conditions de travail
La mise en place d'une démarche d'évaluation des risques a également des conséquences économiques positives pour une entreprise : gains de productivité, respect des délais pour les clients, diminution du coût direct des accidents de travail et des maladies professionnelles, diminution des pertes ou manques à gagner dûs à l'absentéisme des salariés.
 
L'employeur ne doit pas oublier qu'en cas d'accident, il faut :
 
  • S'occuper de la victime (et donc être formé pour)
  • Trouver un remplaçant à la victime pour finir le travail
  • Former ce remplaçant aux spécificités de l'activité et de l'entreprise (réfléchir à l'accueil des nouveaux arrivants avant l'embauche)
  • Déclarer l'accident, ce qui suppose d'entreprendre des démarches et de rendre compte à l'inspection du travail

 

Les risques encourus

 
L'absence de Document Unique ou la négligence de sa mise à jour entraine le versement d'une amende de 1.500¤. Cela peut atteindre 3.000 ¤ en cas de récidive. A cette contrainte, on peut ajouter 450¤ à chaque non présentation à l'Inspecteur du Travail.
 
Mais le plus important pour l'employeur est qu'il s'expose à titre civil et pénal à une condamnation pour Faute Inexcusable de l'Employeur en cas de graves dommages à l'un de ses employés, suite à ce qui peut être reconnu comme une négligence de sa part pour avoir ignoré ou sous-estimé les risques encourus.
 
 
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Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 17 Juin 2020. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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